Conditions Générales de Vente Camille LECOMTE Agence Monochrome 2 rue du Château 71240 SENNECEY LE GRAND Siret 94090819700012 Préambule Camille LECOMTE – Agence MONOCHROME offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’évènement privés. Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la micro entreprise MONOCHROME, SIRET 94090819700012. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Le fait que l’agence MONOCHROME ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, délègue à l’agence MONOCHROME la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire de ce dit document. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales de ventes sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. En cas d’une quelconque modification de ces conditions générales de vente, l’agence MONOCHROME en avisera immédiatement le client, pour les soumettre à nouvelle validation. ARTICLE 1 – Condition d’application Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’agence MONOCHROME. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.   ARTICLE 2 – Devis Toute intervention de l’agence MONOCHROME fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les prix figurants sur les devis établis par l’agence MONOCHROME sont garantis jusqu’à la date d’option. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés. ARTICLE 3 – Contrat et délai de rétractation Contrat Le client délègue à l’agence MONOCHROME qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de l’agence MONOCHROME par la remise du devis dûment accepté et signé. En contrepartie l’agence MONOCHROME lui remet le devis dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution. Délai de rétractation Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que : • Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à l’agence MONOCHROME, qui le lui fournira. • Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de l’agence MONOCHROME. • Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient. • Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à l’agence MONOCHROME, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée. ARTICLE 4 – Obligation de l’organisateur Pendant la durée du mandat, l’agence MONOCHROME s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, l’agence MONOCHROME réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de l’agence MONOCHROME quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. L’agence MONOCHROME tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’agence MONOCHROME s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’agence MONOCHROME, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le client seront conservées par l’agence MONOCHROME et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer auprès de : Camille LECOMTE 2 rue du Château 71240 SENNECEY LE GRAND   Article 5 – Obligation du client Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’agence MONOCHROME aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’agence MONOCHROME, Article 6 – Les prix Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Article 7 – Modalités de paiements Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 50% ( cinquante pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte, ainsi que de la signature de ce présent document. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et l’agence MONOCHROME immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par l’agence MONOCHROME à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total peut être demandé au client à mi-parcours avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et l’agence MONOCHROME immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par l’agence MONOCHROME à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le règlement du solde du montant total sera demandé le jour effectif de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.   Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard Sauf acceptation expresse de l’agence MONOCHROME, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit : • L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture. • Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités. • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement. Article 9 – Clause résolutoire Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par l’agence MONOCHROME, par tout moyen que ce soit ( courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’agence MONOCHROME sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à l’agence MONOCHROME, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef. Article 10 – Clause de non renonciation En aucun cas, le fait que l’agence MONOCHROME s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance. Article 11 – Responsabilité Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.    A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. L’agence MONOCHROME décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, salle, jardins …). L’agence MONOCHROME sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, intempéries …). En aucun cas l’agence MONOCHROME ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation. Article 12 – Location de matériel : Responsabilités du locataire : Le locataire est responsable de la marchandise à partir du moment où la décoration est mise en place. Pendant toute la durée de mise à disposition, le locataire est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de la protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc. En cas de non-respect de ces conditions, et pour chaque produit non rendu dans son état de propreté initiale) une retenue de 3 € par produit sera facturé en supplément sur la facture finale. Enfin, tout matériel cassé, disparu ou détérioré sera facturé en plus de la location à sa valeur de remplacement à neuf augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel (voir inventaire d’avant installation). Particularité des produits uniques : Monochrome loue certains produits dit « uniques». Ils sont anciens, d’occasion ou réalisés sur mesure, ce sont des objets uniques. Ils seront identifiés dans l’inventaire d’avant installation. Ils seront donc difficilement remplaçables. En cas de casse, disparation ou détérioration, ils seront facturés aux prix fort d’achat ou de sa valeur. Article 13 – Force majeure / cas fortuit Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de l’agence MONOCHROME et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats…(cette liste n’est pas exhaustive). Article 14 – Annulation Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, l’agence MONOCHROME sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’agence MONOCHROME à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation à l’initiative du client, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de cas de forces majeures, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le client, si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 6 (six) mois par rapport à la date de l’évènement.   Néanmoins, si un report pour cas de force majeure (raisons familiales et/ou de santé graves) est demandé par le client uniquement dans un délai supérieur à 6 (six) mois avant la date de l’évènement, l’agence MONOCHROME étudiera la situation au cas par cas. Si le report est accepté par l’agence MONOCHROME un nouveau devis sera alors proposé au client, entraînant des coûts supplémentaires. Les sommes déjà versées seront conservées par l’agence MONOCHROME au titre d’indemnités et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de l’agence MONOCHROME. Si le report est refusé par l’agence MONOCHROME, l’évènement sera considéré comme annulé par le client. En cas d’annulation sans préavis ou si le client venait à ne pas se présenter le jour de l’évènement, l’agence MONOCHROME se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis. Annulation du fait de l’agence MONOCHROME : en cas d’annulation par l’agence MONOCHROME d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’agence MONOCHROME présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, manifestations…(liste non exhaustive) L’agence MONOCHROME conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis. Article 15 – Confidentialité et droit à l’image L’agence MONOCHROME s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de  l’agence MONOCHROME ou en relation avec l’activité de l’agence MONOCHROME Designer dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’agence MONOCHROME s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement l’agence MONOCHROME par lettre recommandée avec accusé de réception.   L’agence MONOCHROME est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’évènement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de l’agence MONOCHROME au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare être informé de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » lors de la signature de ce dit document. En conséquence, le client garantit l’agence MONOCHROME contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. L’agence MONOCHROME ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. Article 16- Réclamation Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence MONOCHROME dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. Article 17 – Droit applicable et langue Le contrat est soumis au droit français. S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française se prévaudra en cas de litige Article 18 – Litiges En cas de litige sur la validité, interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement le CNPM, centre de médiation de la consommation pour tenter de parvenir à un accord amiable. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.